PIÉGEURS SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE AVEC CETTE NOUVELLE AVANCÉE TECHNOLOGIQUE QU’EST LE CONTRÔLE A DISTANCE DES PIÈGES.
Extrait de L’AM du 28 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29/01/2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’art. L 427-8 du CE.
Art 2 L’art 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié
2 ° Après le premier alinéa , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois , le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance , tel qu’une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.
Ce dispositif doit permettre d’enregistrer la date et l’heure d’activation du piège qui en est équipé.
Lorsque ce dispositif n’est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s’appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel sur un piège de catégorie 1, 3 ou 4 de l’art.2 ci-dessus:
– si l’activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil;
– si l’activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l’activation de ce piège. »
