ASSOCIATION DES PIEGEURS ET GARDES CHASSE PARTICULIERS AUBOIS
Article I – DENOMINATION :
Il a été fondé, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination déclarée en date du 13 juillet 1988 :
ASSOCIATION DES PIEGEURS AUBOIS (sigle A.P.A.).
L’Assemblée Générale du 09 juin 2012 entend élargir l’association aux Gardes Chasse Particuliers et se dénommera:
ASSOCIATION DES PIEGEURS ET GARDES CHASSE PARTICULIERS AUBOIS.
Sigle: (A.P.G.C.P.A.)
Son siège social est fixé à la F.D.C.A., actuellement:
Chemin de la Queue de la Pelle
10440 LA RIVIERE DE CORPS
Article II – DUREE :
L’association a une durée illimitée.
L’exercice social commence le 1er janvier, pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Il pourra être modifié sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article III – OBJET :
L’A.P.G.C.P.A. a pour objet d’être un interlocuteur, pour ses membres, auprès de toutes Instances, de veiller à leur défense, notamment en les assistant dans leurs démarches et formalités et, plus généralement, de leur apporter tous les services entrant dans le cadre de son action.
Tout conflit d’ordre salarial est et reste du ressort de la Convention Collective dont dépend le garde ou le piégeur et non L’A.P.G.C.P.A.
Article IV – BUT :
Dans cet objectif, l’Association, tenant compte des spécificités de chacune des deux
catégories d’adhérents: PIEGEURS ET GARDES CHASSE PARTICULIERS, Poursuivra les buts suivants:
- Regrouper en son sein, orienter, aider, soutenir, toutes personnes volontaires, bénévoles ou professionnels et habilitées à la régulation des espèces déclarées nuisibles, ainsi que dans le rôle de police pour les gardes, ceci, dans le cadre de la loi et ou des arrêtés préfectoraux du département.
- Participer, organiser, structurer de façon permanente les formations et fournir toutes informations en matière légale ou réglementaire à l’ensemble des adhérents piégeurs agréés ou gardes chasse particuliers assermentés.
- Participer à la réflexion sur l’adaptation des textes et représenter l’association dans tout Organisme Officiel ou Administratif pour œuvrer en commun à la protection de l’Espace, de la Nature et de la Faune Sauvage dans le cadre du Développement Durable.
- Resserrer les liens entre ses membres en favorisant l’échange des savoir-faire techniques individuels.
- Promouvoir les relations avec les autres acteurs de la vie rurale, chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, éleveurs, pisciculteurs, propriétaires forestiers, communes ou communautés de communes, etc…
- Contribuer à la répression du braconnage notamment par toutes actions de formation et d’information.
- Favoriser la lutte contre la propagation de toutes maladies transmissibles à l’homme et aux animaux domestiques.
- Organiser ou participer à toutes actions de vulgarisation et de reconnaissance – salon – foire – etc…)
- Assurer le respect des objectifs de l’association tels que définis par les présents statuts et le cas échéant, par le Règlement Intérieur de l’association, au besoin, par la voie judiciaire.
Article V – RESSOURCES :
Les ressources de l’Association se composent:
- Des cotisations de ses adhérents et de ses sympathisants. Le montant de la cotisation tiendra compte de la spécificité de la fonction des gardes chasse particuliers qui sont pour la plupart également piégeurs.
Ainsi, elle pourrait s’établir comme suit pour la première année:
- Piégeur: 20 euros (y compris l’abonnement à une revue spécialisée)
- piégeur + garde chasse: 30 euros (y compris les abonnements à deux revues spécialisées)
- garde chasse: 20 euros (y compris l’abonnement à une revue spécialisée)
Le montant des cotisations est fixé pour l’année suivante, par décision de l’Assemblée Générale. Il pourra évoluer de façon différente, pour chacune des activités, afin de tenir compte des besoins particuliers de l’une ou l’autre de ces dernières.
- Des subventions de l’Etat, de la Région, des Départements, des Communes ou Communautés de communes, de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’AUBE ou de toute autre association ainsi que des dons, legs, etc.
- Des ressources générées dans le cadre de la poursuite des buts de l’Association.
- Des dommages et intérêts alloués par la Justice.
- Des ressources créées à titre exceptionnel.
Parmi les ressources, l’association peut organiser diverses manifestations à caractère publique et effectuer la vente de différentes matières, notamment la vente de logos et objets confectionnés, calendriers, etc… et de manière générale tous objets nécessaires à l’organisation de ces manifestations.
Il est tenu une comptabilité par recettes et par dépenses qui précisera autant, que faire se peut, la part de chacune des deux activités.
Un bilan annuel global et détaillé est établi.
Pour la certification des comptes, il est élu deux vérificateurs.
Ces deux membres, choisis en dehors du Conseil et du Bureau sont élus chaque année par l’Assemblée générale.
Ils sont rééligibles.
Ces personnes rendent compte de leur mandat lors de l’assemblée générale suivante.
Il est institué une Commission de Contrôle composée de deux membres choisis en dehors
Article VI – ASSEMBLEES GENERALES :
L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
Elle doit se réunir obligatoirement une fois par an, dans les 6 mois qui suivent la clôture d’un exercice sur convocation adressée 20 jours au moins avant la date prévue de la réunion, par simple lettre indiquant l’ordre du jour.
Celui-ci est réglé par le Conseil d’Administration.
Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil.
Les candidatures au Conseil d’Administration doivent être déposées par écrit au siège de l’Association au moins 15 jours francs avant la date fixée de l’Assemblée Générale statutaire.
L’Assemblée Générale procède à l’élection des Membres du Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, peut voter le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les décisions des assemblées générales statutaires sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés et s’appliquent à tous les adhérents.
Les décisions des assemblées générales statutaires se font à bulletin secret ou à la formule du vote dit à main levée si l’assemblée en est d’accord en début de réunion.
Toute discussion ne figurant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale peut-être écartée par le Président de séance.
Toutefois, les questions écrites préalablement et soumises au Conseil pourront être débattues.
Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des membres de l’association présents à l’assemblée générale.
L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Sur décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié des membres de l’association, le Président convoque une assemblée générale extraordinaire dans les mêmes conditions que l’assemblée générale statutaire.
L’assemblée générale extraordinaire statuant toutefois à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, ne pourra valablement délibérer que si le nombre des membres de l’association présents ou représentés est supérieur au quart des membres inscrits.
Si ce quorum n’était pas atteint une nouvelle assemblée générale extraordinaire se tiendra dans la demi-heure qui suit et statuant en ce cas quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Nul ne pourra être porteur de plus de trois pouvoirs.
Les délibérations et les décisions des assemblées générales statutaires ou extraordinaires s’appliquant à tous les adhérents sont consignées par le Secrétaire sur un registre spécial signé parles membres du Bureau présents.
Article VII – ADMINISTRATION :
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 18 membres maximum élus pour 3 ans par l’assemblée générale statutaire. Ils sont choisis parmi les membres de l’association et si possible reconnus lors de la précédente assemblée générale et dans la meilleure représentation géographique de notre département.
Les membres sont rééligibles annuellement par tiers, tirés au sort lors de la première élection.
Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres concernés. II est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Ils sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, à bulletin secret, si un membre au moins le demande.
Un bureau qui se composera:
- d’un président
- de vice-présidents dont un représentera plus particulièrement les gardes • d’un secrétaire et secrétaire adjoint
- d’un trésorier et trésorier adjoint.
Le Bureau est élu pour trois années.
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. La voix du Président est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé et limité à un pouvoir nominatif par membre présent. II est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le Président de séance et le secrétaire.
Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre coté et paraphé par le Président.
Pour toute absence non justifiée de plus d’un an aux réunions du Conseil d’Administration, le membre est démis de ses fonctions.
ARTICLE VIII – EXCLUSION :
Cesseront de faire partie de l’Association, les membres qui auront été rayés par le Conseil d’Administration, à la majorité absolue, pour infraction aux Statuts et au Règlement Intérieur, ou pour motif grave, quinze jours après avoir été mis en demeure par lettre recommandée de fournir leurs explication, soit écrites soit orales.
ARTICLE IX- REPRESENTION :
Le Président représente l’Association en toutes circonstances, notamment en Justice et auprès des Pouvoirs Publics.
II peut se faire remplacer par un Vice Président ou un Membre du Bureau nommément désigné par lui en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.
ARTICLE X- DISSOLLUTION :
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif; s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une œuvre reconnue d’utilité publique.
ARTICLE XI – FORMALITES :
Le Président de l’Association, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi 1er du juillet 1901 et par le décret du 16 Août de la même année.
